STATUTS DE L'ASSOCIATION

TITRE I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Article 1 - Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 ayant pour titre:

MECATRONIC SEINE AMONT (MECATRONIC-SA)

Article 2 - Objet
Dans le cadre du redéveloppement économique du territoire de Seine Amont, l'association a pour mission générale de fédérer les entreprises ayant pour buts communs de répondre à des besoins de conception et de réalisation de produits complexes. Par complexe s'entend la mise en oeuvre de différentes techniques et compétences.La prise en compte des dimensions d'originalité, de créativité industrielle et de novation est naturellement induite Cette association pourra:
- gérer les personnels, les actions et les moyens financiers et matériels que les membres de l'association auront décidé d'administrer en commun,
- coordonner, animer, promouvoir et gérer le réseau des entreprises formé par l'ensemble de ses membres;
- améliorer et promouvoir le potentiel industriel des membres associés;
- capter et répondre aux sollicitations commerciales extérieures et intérieures à l'association.

Article 3 - Siège social
L'Association a son siège situé au 140/146 Bât A rue Léon Geffroy à VYRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne).Le siège pourra être transféré à toute autre adresse de Vitry par décision du Président et dans toute autre localité de la zone intéressée par Seine Amont sur décision du Conseil d'Administration. Ce transfert sera présenté à la ratification de l'Assemblée Générale la plus proche.

Article 4 - Durée
La durée de l'Association est illimitée.

Article 5 - Composition de l'Association
L'Association se compose:
- de membres actifs,
- de membres associés.

• Sont membres actifs, les personnes morales, les professions libérales, les artisans,les commerçants exerçant une activité professionnelle et commerciale, situés prioritairement en Seine amont. Chaque membre actif est représenté par une seule personne physique.
• Sont membres associés, tous les autres membres de l'Association qui par leurs responsabilités ou leur action sur le territoire de Seine Amont participent notamment au développement industriel de celui-ci, notamment les centres de compétences publics.

Pour faire partie de l'Association, dans l'une ou l'autre catégorie de membres, il faut être agréé par le Conseil d'Administration, lequel statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission. Dans ce cas, le Conseil d'Administration n'a pas à motiver ses décisions ; elles ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. L'admission et la qualité de membre entraînent l'engagement de verser le droit d'entrée et les cotisations annuelles dont les montants sont fixés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 6 - Perte de la Qualité de Membre
La qualité de membre se perd par:

a) Démission, notifiée par lettre au Président;
b) Disparition de la personne morale
c) Radiation de fait pour non-paiement de la cotisation annuelle
d) Le remplacement du dirigeant, le rachat de la personne morale. De façon générale, toute modification importante dans la structure financière ou de direction de la personne morale pourra être considérée comme motif valable de radiation
e) La radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux statuts, au règlement intérieur ou tout autre motif justifiant cette radiation, l'intéressé ayant été préalablement invité à fournir des explications. La décision du Conseil d'Administration est notifiée au membre radié par lettre recommandée avec accusé de réception dans la quinzaine qui suit la décision
Hormis dans le cas des adhérents concernés par l'alinéa ci-dessus (d), la réintégration d'un membre démissionnaire devra suivre la procédure d'admission prévue à l'article 5.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 - L'Assemblée Générale
§1 : CompositionL'Assemblée se compose de tous les membres (article 5) de l'Association (à jour de leur cotisation).

Un adhérent peut donner mandat à un autre adhérent de l'Assemblée pour l'y représenter et exercer son droit de vote. Un membre possède au maximum 3 mandats.

L'Assemblée se réunit au moins une fois par an, et, en outre, toutes les fois que le bon fonctionnement de l'Association l'exige, sur convocation de son Président qui fixe l'ordre du jour. Le Président peut être requis de convoquer une Assemblée Générale à la demande du quart des membres, sur les questions que ceux-ci lui soumettent. Quinze jours au moins avant la date fixée pour l'Assemblée, le Président convoque les membres de l'Association par courrier individuel indiquant l'ordre du jour.

§2 : Pouvoir - Quorum et vote - Procès-verbaux
L'Assemblée Générale approuve ou rejette les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et sur la situation morale de l'Association.

Elle approuve ou rejette les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant.

Elle fixe sur proposition du Trésorier, le montant des droits d'entrée éventuellement exigibles des nouveaux membres et des cotisations annuelles.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions fixées par les présents statuts.

Elle donne toute autorisation au Président pour effectuer toutes opérations entrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ne seraient pas suffisants.

Chaque membre actif et associé de l'Association présent ou représenté dispôse d'une voix. Les votes ont lieu à main levée, sauf si un quart des membres présents ou représentés en manifeste le souhait. Dans ce cas, un vote à bulletin secret peut être organisé.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux membres de l'Association.

L'Assemblée ne peut valablement délibérer que si le quart au moins de ses membres est présent ou représenté. Si ce quart n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, à quinze jours d'intervalle, qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, un membre de l'Association ne peut représenter plus de 3 autres. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. De manière extraordinaire, toute décision de modification des statuts sera prise à la majorité des 3/4 des voix des membres présents. Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d'un membre du bureau présent à la délibération.

Le Conseil d'Administration et le Bureau sont maintenus dans leur fonction jusqu'à l'échéance de nouvelles élections.

Article 8 - Le Conseil d'Administration
§l : Composition
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 3 à 15 membres élus par l'Assemblée Générale pour un an, parmi les membres actifs de l'Association.

Les membres du Conseil sont élus pour 1 an.

En cas de vacance, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement du membre.

Le Conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d'un Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier.Le Conseil peut également choisir parmi ses membres des vice-présidents, un TrésorierAdjoint.

§2 : Réunions - Convocations et quorum
Le Conseil se réunit, sur convocation du Président, aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'Association. Il peut également être convoqué à la demande du quart au moins de ses membres sur une question précise à mettre à l'ordre du jour. La forme des convocations est libre. Le président peut être requis de convoquer un Conseil d'Administration.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si un tiers au moins de ses membres est présent, avec un minimum de 3 présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, le Président ayant voix prépondérante en cas d'égalité des voix. Un membre du Conseil d'Administration ne peut représenter qu'un seul autre membre.A titre consultatif, le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne qu'il estime utile d'y convier, en particulier les membres associés.Seul les membres du conseil ont le droit de vote.

§3 : Compétence
Le Conseil assure l'administration et la gestion de l'Association.

A cet effet, il peut déléguer ses pouvoirs au Président et au Délégué de l'Association s'il y en a un, (auxquels il précise alors l'ordre d'urgence des objectifs à atteindre), pour ceux des pouvoirs que ceux-ci ne détiendraient pas déjà des présents statuts. Il décide de l'embauche, des conditions d'emploi et de rémunération de permanents et de toute location de locaux entrant dans l'objet de l'Association.

Il établit le rapport de gestion, le rapport moral et de situation à présenter à l'Assemblée.

Le Conseil peut, en outre, nommer des commissions d'études particulières dont il requerra des avis et conseils pour éclairer ses décisions. Enfin, il définit le cadre général de la mission (confiée au Délégué de l'Association s'l y en a un).

II autorise les acquisitions, échanges et ventes d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, la constitution de droits réels et le placement des capitaux disponibles ou qui seraient affectés à la dotation que l'Assemblée aurait décidé de constituer.

Sur proposition du Bureau, le Conseil d'Administration pourra désigner un Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966.

§4 : Le Délégué
Un Délégué peut être nommé par le Conseil d'Administration sur proposition du Président de l'Association.

Le Délégué a pour mission de préparer les décisions du Conseil d'Administration et d'en assurer l'exécution.

Il organise l'exécution matérielle de sa mission, dans le cadre du budget voté par l'Assemblée Générale. Il propose l'embauche, les conditions d'emploi et les rémunérations de personnel permanent et la location de locaux dont la décision est du ressort du Conseil d'Administration.

II assure et organise le secrétariat du Conseil ainsi que des missions et groupes de travail.

Il rend compte du déroulement, puis de l'exécution de sa mission à chaque réunion du Conseil d'Administration.

Le Délégué peut se faire accompagner ou représenter par ses collaborateurs aux réunions de tout organe de l'Association.

§5 : Procès-verbaux
Un procès-verbal de chaque séance est établi, signé par le Président et par le Délégué (s'il y en a un), il est établi sans blanc ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Association.

Des copies, certifiées conformes, desdits procès verbaux pourront être établies par le Délégué.

§6 : Indemnisation des membres du Conseil d'Administration
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leurs fonctions d'administrateur.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l'objet de vérifications.

Article 9 - Le Bureau Exécutif
Le Bureau exécutif de l'association comprend au minimum un(e) Président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorerie(è)r(e).

§1 : Le ou la Président(e)
Le Président de l'Association est choisi par le Conseil d'Administration parmi ses membres, par élection.

La durée des fonctions du Président est 1 an.

Il est rééligible

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses. Il peut déléguer ses pouvoirs de représentation dans les conditions que fixe le Conseil d'Administration.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire porteur d'un mandat spécial.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

§2 : Le ou la Trésorier(e)
Le Trésorier est nommé pour un an par le Conseil d'Administration.

Il est rééligible.

Le Trésorier est chargé de suivre les recettes et les dépenses, d'en assurer le règlement et le recouvrement et d'en rendre compte à chacune des réunions du Conseil.

Le Trésorier arrête le budget annuel pour le présenter à l'Assemblée Générale, examine les comptes de l'exercice écoulé, établit son rapport financier à présenter également à l'Assemblée.

§3 : Le ou la Secrétaire
Le Secrétaire est nommé pour 1 an par le Conseil d'Administration.

Il est rééligible

Article 10 - Ressources
Les ressources de l'Association se composent des cotisations versées par chacun des membres et des produits éventuels des prestations. L'Association peut en outre recevoir toutes subventions ou donations. Seul le Patrimoine de l'Association répond des engagements contractés par celle-ci.

D'une manière générale de toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Article 11- Compte de l'Association
L'Association peut désigner si nécessaire un expert comptable lors de son Assemblée Générale annuelle.

Il est tenu une comptabilité régulière de toutes les opérations par recettes et par dépenses et faisant apparaître annuellement un compte de résultats et un bilan.

Il est justifié chaque année, auprès des autorités administratives compétentes, de l'emploi des fonds provenant de toutes subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

Article 12 - Règlement Intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne et à la déontologie de l'Association.

Article 13 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les 3/4 au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du ler Juillet 1901, au décret du 16 Août 1901 et les mois en vigueur. Fait à Vitry / Seine le 18 Avril 2000